Les secteurs conventionnels d’exercice

L’actuelle convention médicale a été signée le 25 août 2016 avec trois syndicats représentatifs des médecins libéraux (MG France, la Fédération des médecins de France et Le Bloc). Cette convention médicale, approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016.

Il existe, pour l’essentiel, 2 modes d’exercice conventionnel auxquels s’est rajouté depuis 2013, l’exercice dans le cadre du Contrat d’accès aux Soins (CAS), devenu en 2017, avec quelques évolutions, l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM)

– Le secteur 1 (ou secteur à honoraires opposables) : le médecin doit appliquer les tarifs conventionnels. Les patients seront remboursés sur la base de ces tarifs. La CPAM prend dans ce cas en charge une partie de des cotisations sociales du médecin secteur 1.

– Le secteur 2 (ou secteur à honoraires différents) : le médecin peut appliquer des tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels. Les patients seront remboursés sur la base des tarifs conventionnels. L’accès au secteur 2 est soumis à titres : ancien chef de clinique de universités – assistants des hôpitaux ; ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n´appartenant pas à un CHU ; ancien assistant des hôpitaux spécialisés ; praticien-chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires ; praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret N° 84-131 de février 1984 ; praticien temps partiel hospitalier comportant au minimum cinq années d´exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret N° 85-384 de mars 1985. Le régime d’assurance maladie-maternité dont bénéficie le médecin est alors le régime général de la Sécurité sociale (sauf option pour le régime des travailleurs non salariés en secteur 2)

– L’OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée), version 2017 améliorée du Contrat d’Accès aux Soins: accessible aux médecins de secteur 2, aux médecins de secteur 1 titulaires du droit permanent à dépassement et également aux médecins de secteur 1 disposant des titres leur permettant d’accéder au secteur 2. Ce dispositif d’exercice conventionnel vise à permettre aux médecins secteur 2 de stabiliser eux-mêmes leurs dépassements d’honoraires sans que leur liberté d’installation ne soit remise en cause, à modérer leur pratique tarifaire, en améliorant la prise en charge de leurs patients. Il améliore en effet le niveau de remboursement des patients quand ils consultent un médecin de secteur 2 ayant adhéré au contrat dans le cadre du parcours de soins coordonnés, le contrat alignant au même niveau les bases de remboursement des secteurs 1 et 2. Il permet aussi de développer et mieux valoriser l’activité à tarif opposable du médecin ayant adhéré à l’OPTAM qui bénéficie des nouvelles revalorisations tarifaires du secteur 1.

– Le secteur hors convention : vous pouvez appliquer les tarifs que vous voulez, mais l’assurance maladie ne remboursera à vos patients qu’une part (symbolique) de vos honoraires (moins de 1 euro).