Chères consœurs, chers confrères
L’Assurance Maladie a mis en place depuis la fin des années 2000 une rémunération forfaitaire dite sur objectif de santé publique (ROSP). Cette ROSP, qui faisait suite au CAPI dont l’adhésion était basée sur le volontariat des médecins généralistes, a été élargie en 2012 à l’ensemble des médecins généralistes, puis aux cardiologues et aux gastro-entérologues et enfin aux « médecins traitants de l’enfant ».
A la demande de l’Assurance Maladie, le précédent bureau du SEDMEN a consacré énormément de temps à l’établissement d’une ROSP concernant notre spécialité. Malgré un projet quasiment abouti fin 2014 (8 indicateurs mesurables, 3 indicateurs déclaratifs), cette ROSP ne fut pas intégrée à la Convention originelle de 2016 : suite notamment à l’arrêt des négociations conventionnelles par les centrales syndicales en signe de protestation contre le projet de loi santé 2016 de la ministre Marisol Touraine. Ce n’est qu’en décembre 2017 que fut proposé par l’Assurance Maladie un avenant intégrant cette ROSP. Cet avenant fut signé le 20 décembre 2017 entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie et certaines centrales syndicales horizontales, déjà signataires de la forme initiale de la Convention 2016 : la fédération Française des Médecins Généralistes (MG), le syndicat « Le BLOC » et la Fédération des Médecins de France (FMF). Le bureau actuel du SEDMEN avait juste avant été contacté par certaines des centrales syndicales horizontales, par la suite signataire comme la FMF, ou non signataires comme le SML ou la CSMF. Il est à noter que la position du bureau du SEDMEN était très débattue sur l’intérêt d’une telle ROSP pour notre spécialité, au vu notamment de sa rémunération considérée comme insuffisante, ne serait-ce qu’au regard des coûts de santé que représentent les 2 sous thèmes concernés par cette ROSP, et de l’absence d’indicateur nutrition contrairement à ce qui avait été prévu et. Lettre a alors été faite à Nicolas REVEL et je vous ferai grâce de sa réponse qui n’en fut pas une.
Ainsi, le texte de la ROSP endocrino-diabétologie-nutrition a finalement été publié au Journal Officiel le 10 mars 2018.
Cette ROSP comprend 8 indicateurs recouvrant les thèmes « Suivi des pathologies chroniques » avec les sous-thèmes diabète et thyroïde, « Prévention » et « Efficience des prescriptions » avec pour ces 2 derniers thèmes uniquement le sous thème diabète. Fin 2017, quand le texte de l’avenant 4 devant être soumis à signature nous a été remonté, nous n’avions donc pu que constater que l’indicateur déclaratif « nutrition » et concernant l’obésité n’avait pas été retenu. Il faut aussi préciser que le précédent bureau avait de plus eu de grandes difficultés à trouver des indicateurs mesurables et cela du fait de l’insuffisance de précision et/ou des possibilités d’exploitations des bases de données de remboursement de l’UNCAM.
Pour chacun de ces 8 indicateurs, il existe un seuil minimal de 5 patients pris en charge dans notre patientèle pour la pathologie concernée et relative aux sous-thèmes diabète et thyroïde. Pour le diabète, la seule restriction liée pour 2 des indicateurs est l’âge de moins de 80 ans. Pour la thyroïde, les pathologies concernées sont cancer de la thyroïde hors cancer médullaire de la thyroïde, nodule de la thyroïde et maladie de Basedow.
6 des 8 indicateurs sont calculés par l’Assurance Maladie à partir de ces bases de données de remboursement et du PMSI.
Pour chaque indicateur mesurée, la rémunération= nombre de points × taux de réalisation (mesurée ou déclaré) × [ (patientèle correspondante / 1 000 ] × 7€., le point étant fixé à 7 euros.
La rémunération maximale possible est de 2380 euros dont 280 euros pour les 2 indicateurs déclaratifs.
L’Assurance Maladie met à disposition les guides méthodologiques des modalités de calcul des indicateurs mesurées par l’UNCAM et sur les modalités de déclaration :
L’Assurance Maladie écrit que les « indicateurs déclaratifs ont été définis en tenant compte des recommandations des autorités sanitaires françaises et internationales lorsqu’elles étaient disponibles ».
Pour l’indicateur déclaratif « diabète », la patientèle concernée est tout personne diabétique, quel que soit l’âge, traité par antidiabétiques (ADO, insuline-rapide-intermédiaire-lente, pompe à insuline). « L’idée » de cet indicateur est pour moi de considérer 1. dans votre patientèle de patients diabétiques vues à la demande du médecin traitant, consultation type APC – ex C2, et 2. si dans plus de 80%, et donc conformément finalement à la cotation APC – ex C2, vous établissez une synthèse écrite de la consultation transmise au médecin traitant, et cela au moins une fois dans l’année civil écoulée.
Pour l’indicateur déclaratif « thyroïde », est concerné le % de patients pour lesquels est posé le diagnostic de maladie de Basedow sans avoir eu à recourir à la scintigraphie thyroïdienne
Enfin, sachez que nous avons écrit tout récemment à la Direction de la CNAM pour leur faire part de nos interrogations et mécontentements concernant :
– d’une part, pour certains indicateurs calculés (indicateurs « cancer thyroïde », « cytoponction thyroïdienne » et « initiation hospitalière insuline patients de moins de 80 ans », le constat d’une mesure de l’indicateur remontée par l’Assurance Maladie apparaissant à nombre de nos confrères sous-estimée au regard de leur pratique clinique réelle
– d’autre part, l’impossibilité de déclarer en ligne via l’espace Ameli pro les indicateurs déclaratifs mais de les adresser par mail à vos CPAM respectives comme l’indique le message ci-dessous retrouvé sur AMELI….
« Pour cette première année, il ne sera pas possible de procéder à la déclaration de vos indicateurs déclaratifs via amelipro vous devrez donc envoyer le formulaire complété, par email via la fonctionnalité sur amelipro ou à l’adresse suivante rosp@cpam-xxx ou « conventionmed@cpam-nomdelacaisse.cnamts.fr » ou bien par courrier à votre CPAM, après l’avoir identifié à l’aide de votre cachet professionnel et de votre signature. »
Nous attendons leur réponse…et nous ne manquerons pas dès les jours à venir de les relancer.
Nous mettrons très prochainement des renseignement pratiques complémentaires concernant cette ROSP.
Docteur François MOREAU,
Président du SEDMEN
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