L’ordonnance du 26 septembre 2014  » relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées  » a été publiée au Journal Officiel du 27 septembre 2014.

Elaborée par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé après concertation, notamment avec les acteurs du handicap, ce nouveau texte fait suite à la loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »