1 – les différents modes d’association :

L’exercice en commun de la profession médicale (avec ou sans partage des honoraires) comporte un triple intérêt :

– organisationnel avec une meilleure gestion de l’emploi du temps permettant d’assurer et d’harmoniser horaires de consultation, permanence des soins, formation médicale, temps libre et vie familiale
– financier avec une meilleure rentabilité d’exploitation et un partage des frais d’investissements
– professionnel avec la continuité des soins, une plus grande capacité d’offre de soins, la solidarité entre praticiens.

La structure juridique de toute association d’exercice en commun de la médecine, dépend d’un choix fondamental qui est de définir si les honoraires seront partagés ou au contraire si ils seront conservés au propre compte de chaque associé.

Quelque soit le mode d’association choisi, la législation impose des règles à respecter et notamment la nécessité absolue d’un contrat écrit, obligation à la fois légale (article L. 462 du Code de la Santé publique) et déontologique (article 91 du Code de Déontologie Médicale).

Il existe des contrats type établis par le CNOM mais la complexité des règles comptables et fiscales fait qu’il est indispensable de faire appel à un conseiller juridique.

Plusieurs types d’association sont possibles :

– L’association entre médecins : sans ou avec mise en commun des honoraires, le contrat simple d’exercice en commun est la forme la plus simple de l’exercice en groupe. Elle peut ainsi s’articuler avec une S.C.M. ou une S.C.I.
– La S.C.M. Société Civile de Moyens est peu contraignante et caractérisée essentiellement par la mise en commun des locaux, matériels et personnels, sans partage des bénéfices mais avec une contribution aux frais communs.
– La S.C.I. Société Civile Immobilière constitue un placement immobilier par l’achat du local du cabinet. Elle permet d’associer des capitaux privés à l’entreprise médicale qui devient locataire de la SCI
– La S.C.P. Société Civile Professionnelle est une société d’exercice (inscrite en tant que telle au Tableau du l’Ordre) qui perçoit des associés qui la constituent l’intégralité des honoraires qui sont réputés acquis par elle et dont les bénéfices seront redistribués aux associés.
– La S.E.L Société d’exercice libéral (inscrite en tant que telle au Tableau du l’Ordre) dont la spécificité est d’être une société de nature commerciale dédiée à l’exercice de la profession médicale et permettant notamment l’apport de capitaux extérieurs.
– Le médecin collaborateur: un médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou d’un médecin collaborateur salarié.

Chacun d’entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l’interdiction du compérage.

2 – Modèles de contrats : sur le site du CNOM

Les sociétés d’exercice libéral